Législation : lois et articles

Informations générales concernant la réglementation applicable aux cuves et citernes à mazout en Wallonie, ainsi que plusieurs conseils pratiques et liens utiles.

Le 13 mai 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout comprises entre 500 et 2999 litres est entrée en vigueur en Wallonie. Les jauges extérieures constituées d’un tuyau latéral transparent sont par exemple interdites.

Jusqu’au 12 mai 2020, les petites citernes à mazout n’étaient soumises à aucun contrôle. Seules celles de grande capacité, c’est-à-dire supérieures ou égales à 3000 litres, devaient être déclarées dans le cadre du permis d’environnement et nécessitaient ainsi une déclaration d’environnement pour un établissement de classe 3 .

En bref : ce qui change au 13 mai

Dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s’applique à tous les dépôts à partir de 500 litres.

Les nouvelles citernes doivent posséder :

Une double protection
Un système anti-débordement automatique
Une jauge conforme
Une plaquette verte

En détails : les exigences à partir du 13 mai 2020

1. Une double protection

Réservoir enterré : un réservoir double paroi équipé d’un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).
Réservoir aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche, ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d’un système permanent de détection de fuite (système de classe 3), ou encore un réservoir double paroi équipé d’un système permanent de détection de fuite (système de classe 1).

2. Un système anti-débordement automatique

Ce dispositif électronique, parfois appelé sonde électronique, permet lors du remplissage de couper automatiquement l’approvisionnement lorsque le réservoir atteint 95 % de sa capacité.

3. Une jauge conforme

La jauge est le dispositif qui permet d’estimer la quantité restante de mazout dans le réservoir. Celle-ci ne peut plus être constituée d’un tuyau latéral transparent externe au réservoir.

4. Une plaquette verte

Cette plaquette est remise par le contrôleur lors de la mise en service du dépôt, c’est-à-dire du réservoir, de ses tuyauteries et de ses équipements annexes.

Les citernes existantes sont mises en conformité lors d’une cession immobilière. Lors de la vente, un premier contrôle doit être réalisé par le vendeur.

La mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée dans un délai de 3 ans. En principe, l’acheteur s’en chargera puisqu’il est libre de choisir son vecteur énergétique, mais en fonction des négociations lors de la vente, le vendeur peut également effectuer ces travaux.

Astuces et conseils

Certains contrôleurs déclassent les cuves plus facilement que d’autres, notamment lorsqu’ils exercent aussi une activité liée au chauffage ou au placement de cuves.

Il est donc conseillé de faire appel à un organisme indépendant comme l’AIB, disposant de ses propres techniciens en Région wallonne et ne présentant pas d’intérêt économique direct dans le remplacement de votre installation.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter : nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Synthèse de la réglementation

Voici une synthèse de la réglementation en vigueur en Région wallonne, telle qu’approuvée par la Région wallonne le 30/11/2000 et parue au Moniteur belge le 17/01/2001, pour les réservoirs installés avant le 12/08/1997, ainsi que plusieurs questions fréquentes relatives au stockage du mazout.

Conseil : vérifiez toujours auprès de votre administration communale si des prescriptions spécifiques sont d’application.

Réservoir inférieur à 3000 litres

Que devez-vous faire et quand ?

Aucune obligation particulière n’est indiquée ici, mais nous conseillons le placement d’un système anti-débordement ainsi qu’un contrôle régulier du réservoir.

Réservoirs de 3000 litres et plus

Réservoir accessible : avant le 01/01/2005, placement d’un système anti-débordement. Un contrôle régulier du réservoir reste conseillé.

Réservoir non accessible : si un test d’étanchéité a été effectué entre le 12/08/1987 et le 01/03/2001, le prochain contrôle doit être réalisé après 10 ans, puis selon la périodicité prévue en fonction de l’âge du réservoir.

Si aucun test n’a été réalisé ou si le dernier test est antérieur au 12/08/1987, les obligations diffèrent selon l’âge du réservoir.

Cas particuliers selon l’âge du réservoir

Âge du réservoir impossible à prouver ou réservoir de 30 ans ou plus :
Avant le 01/01/2003 : test d’étanchéité, placement d’un système anti-débordement, puis prochain test après 5 ans.

Réservoir entre 10 et 20 ans :
Avant le 01/01/2005 : test d’étanchéité, placement d’un système anti-débordement, puis prochain test après 10 ans.

Réservoir de moins de 10 ans :
Test d’étanchéité 10 ans après l’octroi du permis d’exploitation ou le dernier contrôle, avec placement d’un système anti-débordement avant le 01/01/2005.

Qui peut effectuer les tests d’étanchéité ?

Test par dépression ou surpression : tout professionnel disposant de l’appareillage nécessaire.

Test par ultrasons : les techniciens ayant reçu l’agrément Technicien Ultrasons.

Que recevez-vous ?

Une attestation de conformité ainsi qu’une plaquette de contrôle scellée à la conduite de remplissage.

Quelques articles de loi

Art. 41. S’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent après avoir été préalablement vidé, dégazé et nettoyé.

Art. 42. Le réservoir est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées. S’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d’un matériau inerte équivalent.

Art. 45. L’exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la mise hors service d’un réservoir, à savoir :

Le certificat de dégazage
Le certificat d’évacuation des résidus de nettoyage
Le certificat d’évacuation du réservoir ou le certificat d’inertage comportant le type de matériau utilisé et la quantité mise en œuvre

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner au mieux.