Législation : lois et articles.

Astuces et conseils:

Certain(s) contrôleur(s) déclasse(nt) vos cuves plus facilement que d'autres
car ceux-ci vivent également du chauffage et du placement de cuve(s), méfiez-vous et passez par un organisme comme l'AIB qui ont leurs propres techniciens (région wallonne) et qui n'ont aucun(s) intérêt(s) économique(s).

Pour toutes informations complémentaires n'hésitez pas à nous contacter nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Voici une synthèse de la réglementation en vigueur en région wallonne (règlement approuvé
par la région wallonne le 30/11/200 - parue au Moniteur belge le 17/01/2001) pour les réser-
voirs installés avant le 12/08/1997 ainsi que les questions les plus fréquentes relatives au stockage du mazout.

Conseil: vérifiez toujours auprès de votre administration communale si des prescriptions spécifiques sont d'application.

Réservoir inférieur à 3000 litres :

Que devez-vous faire et quand? Aucune obligation, mais nous conseillons le placement d'un système anti-débordement et un contrôle régulier du réservoir.

Réservoirs de 3000 litres et plus :

Que devez-vous faire et quand?

Réservoir accessible: avant 01/01/2005 placement d'un système anti-débordement. Nous conseillons un contrôle régulier du réservoir.
Réservoirs non-accessibles: un test d'étanchéité a été effectué entre le 12/08/1987 et le 01/03/2001,
prochain contrôle après 10 ans (ensuite, la périodicité prévue selon l'âge du réservoir est d'application, voir ci-dessous).
Il n'y a jamais eu de test d'étanchéité ou le dernier test d'étanchéité est daté d'avant le 12/08/1987:
L'âge du réservoir ne peut être prouvé ou le réservoir a 30 ans ou plus:

Avant le 01/01/2003:
test d'étanchéité
placement d'un système anti-débordement
Prochain test après 5 ans

Le réservoir a entre 10 et 20 ans:
Avant le 01/01/2005
test d'étanchéité
placement d'un système anti-débordement
Prochain test après 10 ans

Le réservoir a moins de 10 ans:
Test d'étanchéité 10 ans après l'octroi du permis d'exploitation ou le dernier contrôle.
Placement d'un système anti-débordement avant 01/01/2005

Qui peut effectuer les tests d'étanchéité:

Test par dépression ou surpression: tout professionnel disposant de l'appareillage nécessaire.
Test par ultrasons: les techniciens ayant reçu l'agrément "Technicien Ultrasons".

Que recevez-vous:

Une attestation de conformité et une plaquette de contrôle qui sera scellée à la conduite de remplissage.

Quelques articles de lois :

Art.41. S'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable
ou d'un autre matériau inerte équivalent après avoir été préalablement vidé, dégazé,
et nettoyé.

Art.42. Le réservoir est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées
s'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d'un
matériau inerte équivalent.

Art.45. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance
tout document attestant de la mise hors service d'un réservoir, à savoir :

1°) le certificat de dégazage.
2°) le certificat d'évacuation des résidus de nettoyage.
3°) le certificat d'évacuation du réservoir ou le certi-
-ficat d'inertage comportant le type de matériau utilisé
et la quantité mise en oeuvre.

Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter,
nous nous ferons un plaisir de vous renseigner au mieux.

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Les liens utiles :